Conditions Générales de Vente (CGV)

I. Généralités et Application
  1. Objet et Champ d'Application
    • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Fabrice Piñol (ci-après « le Photographe »), dont le siège est à Bussigny en Suisse, et son client (ci-après « le Client »), qu'il soit une personne physique ou morale.
    • Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques, de produits et de services associés, sauf accord préalable, exprès et écrit entre les parties.
    • Le fait de passer commande, de signer un devis ou un contrat vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
  2. Modifications des CGV
    • Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du contrat de commande.
  3. Information du Photographe
II. Commande et Contrat
  1. Prise de Contact et Devis
    • Les demandes de prestation se font par e-mail, via le formulaire de contact du site internet ou tout autre moyen convenu.
    • Il incombe au Client de fournir un cahier des charges (brief) précis et complet (type de prestation, intentions, délais, formats, supports, etc.) pour permettre au Photographe d'établir une proposition adéquate.
    • Les propositions ou devis émis par le Photographe ont une durée de validité de [préciser le délai, ex: 30 jours].
  2. Contrat de Commande
    • La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après la signature ou confirmation écrite par les deux parties (le Photographe et le Client) du devis ou du contrat de commande et la réception de l'acompte (voir ci-dessous).
    • Le contrat détaille notamment l'objet exact de la prestation, les dates/créneaux, les tarifs, les délais de livraison et le montant de l'acompte.
    • Toute prestation supplémentaire non prévue au contrat initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau contrat et d'une facturation complémentaire.
  3. Rôle du Client
    • Le Client est responsable de la clarté de ses attentes. Le Photographe ne saurait être tenu responsable si le résultat ne convient pas au Client en raison d'un brief initial imprécis ou incomplet.
    • Pour les séances impliquant des lieux, le Client est responsable de l'organisation et de l'esthétique des lieux (rangement, mobilier, décoration, etc.) avant l'arrivée du Photographe.
III. Prix, Acomptes et Paiement
  1. Prix et Tarifs
    • Les prix des prestations sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
  2. Acompte
    • Un acompte de 50% du montant total de la commande est demandé à la signature du contrat.
    • Le versement de cet acompte sécurise et bloque la date/le créneau convenu(s) pour la prestation.
    • Sans réception de l'acompte, le Photographe ne garantit pas la disponibilité de la date et peut annuler ou reporter la réservation.
  3. Modalités de Paiement
    • Le solde du montant de la prestation doit être réglé au plus tard 10 jours après la session photo.
  4. Défaut de Paiement
    • En cas de retard de paiement, une majoration forfaitaire de CHF 50.- par mois pourra être appliquée.
    • En cas de non-paiement intégral du solde, le Photographe se réserve le droit d'annuler la cession des droits d'utilisation (licence) des photographies. Dans ce cas, le Client perd tout droit d'utiliser les images qui restent la propriété exclusive du Photographe.
IV. Réalisation de la Prestation et Responsabilités
  1. Style Artistique
    • Le Client reconnaît être familier avec le style photographique (portfolio) du Photographe et sollicite ses services en connaissance de cause.
    • Le Photographe met en œuvre tout son jugement artistique et son expérience pour réaliser des images cohérentes avec sa vision du mandat. Le Client accepte que cette vision puisse différer de ses attentes subjectives.
    • Les photographies ne peuvent être soumises à un rejet fondé sur les seuls goûts personnels ou critères esthétiques du Client.
  2. Délais de Livraison
    • Les délais de livraison sont indiqués dans le contrat à titre indicatif. Le Photographe met tout en œuvre pour les respecter. Un dépassement éventuel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, sauf faute grave et prouvée du Photographe.
  3. Livraison et Retouches
    • Le Photographe réalise une sélection des meilleures images. Les fichiers RAW bruts ne sont jamais remis au Client.
    • Chaque image livrée est traitée et retouchée par le Photographe (réglage de la colorimétrie, contraste, luminosité, etc.).
    • Toute retouche supplémentaire ou complexe demandée par le Client (ex: modifications corporelles majeures) fera l'objet d'un devis et d'une facturation additionnelle.
  4. Responsabilité et Force Majeure
    • La responsabilité du Photographe est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part. Toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice immatériel) est exclue (Art. 100 CO).
    • En cas de problème technique (panne de matériel) empêchant la réalisation ou la livraison, le Photographe proposera une nouvelle séance ou un remboursement partiel des sommes versées, au prorata du travail non effectué. Aucune autre compensation ne pourra être exigée.
    • La Force Majeure (accident, maladie grave, évènement extérieur imprévisible, etc.) suspend ou éteint l'exécution de la prestation sans qu'aucun remboursement ou dommage et intérêt ne puisse être réclamé.
  5. Annulation et Report
    • En cas d'annulation de la commande par le Client, les acomptes versés ne sont pas remboursables. Ils couvrent les frais de préparation et le manque à gagner dû à l'immobilisation du créneau.
    • En cas d'absence du Client le jour de la séance, la totalité de la somme est due au Photographe.
    • Toute demande de report de date doit être faite au plus tard 7 jours avant la date prévue, sauf cas de Force Majeure.
V. Droit d'Auteur, Licence d'Utilisation et Droit à l'Image
  1. Propriété Intellectuelle (Droit d'Auteur)
    • Conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) en vigueur en Suisse, le Photographe reste l'auteur et le propriétaire exclusif des droits d'auteur sur toutes les photographies (y compris les fichiers numériques), et ce, même après la vente ou la livraison des fichiers au Client.
    • En Suisse, toute photographie est protégée par le droit d'auteur (même sans caractère individuel) depuis le 1er avril 2020.
  2. Licence d'Utilisation
    • La livraison des fichiers numériques n'équivaut pas à une cession des droits d'auteur. Elle confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, définie et limitée par le contrat :
      • Client Privé : La licence est accordée pour un usage strictement personnel et privé (conservation, impression pour soi, partage familial non commercial).
      • Client Professionnel : La licence est accordée pour l'usage commercial spécifiquement détaillé et convenu dans le contrat (ex: site web d'entreprise, réseaux sociaux, brochures publicitaires, etc.). Toute utilisation non prévue devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation et facturation.
    • Le Client n'est pas autorisé à modifier, retoucher, recadrer, appliquer des filtres ou dénaturer les photographies sans l'accord écrit préalable du Photographe (respect de l'intégrité de l'œuvre).
  3. Mention du Crédit Auteur
    • Pour toute utilisation publique (y compris sur les réseaux sociaux, sites web, publications d'entreprise, etc.), le Client s'engage à mentionner obligatoirement le nom du Photographe par la formule suivante : © Fabrice Piñol ou © Fabrice Piñol / www.fabricepinol.com.
  4. Droit à l'Image
    • Conformément à l'Article 28 du Code civil suisse (droit de la personnalité), toute personne figurant sur les photographies détient un droit inaliénable sur son image.
    • Sauf déclaration écrite du Client remise avant la séance photo, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité et diffuser ces images sur ses réseaux sociaux, son site internet, et tout autre support de communication (portfolio, concours, expositions).
    • Exclusions et Respect de la Personnalité : Le Photographe s'engage formellement à ne pas exploiter les photographies dans un contexte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la réputation ou à la dignité du Client ou des personnes photographiées (Art. 28 CC).
    • Rétraction : Même après la publication, si une personne photographiée s'oppose à l'utilisation d'une image spécifique pour des motifs légitimes liés à la protection de sa personnalité, le Photographe s'engage à la retirer de ses supports de communication dans les meilleurs délais.
VI. Dispositions Finales
  1. Confidentialité et Données Personnelles
    • Les informations personnelles recueillies par le Photographe sont destinées à la gestion administrative et au bon déroulement du contrat.
    • Le Photographe s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf nécessité liée à la prestation (ex: laboratoire d'impression).
  2. Droit Applicable et For Juridique
    • Le présent contrat est régi exclusivement par le Droit matériel Suisse.
    • En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est celui du siège du Photographe, sauf dispositions légales impératives contraires.
  3. Validité
    • La déclaration de nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'affecterait en rien la validité des autres clauses (Art. 20 al. 2 CO).